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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 24
Versions de la disposition
24. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée doit, durant la nuit ou lorsqu’il circule sur un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 50 km/h, allumer les phares ou les feux dont le véhicule est muni.
En vig.: 2020-08-09
24. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée doit, durant la nuit ou lorsqu’il circule sur un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 50 km/h, allumer les phares ou les feux dont le véhicule est muni.
